Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits et services numériques proposés par Ladyrenta.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Est considéré comme « client » toute personne physique ou morale procédant à un achat via une plateforme de paiement sécurisée.
Article 1 bis – Capacité et âge
Les services proposés sont destinés exclusivement à des personnes majeures (18 ans).
Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter et être en mesure de comprendre les implications économiques et juridiques liées à l’achat.
Article 2 – Nature des produits
Les produits vendus sont des contenus numériques, notamment :
- formations en ligne
- accompagnements
- ressources pédagogiques
Ces contenus sont accessibles immédiatement après paiement via un espace membre sécurisé.
Article 3 – Commande
Toute commande est ferme et définitive.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des informations relatives au produit avant achat.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement.
Le règlement s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
En cas de paiement en plusieurs fois :
- tout défaut de paiement entraîne l’exigibilité immédiate du solde
- l’accès au programme pourra être suspendu sans préavis
Article 6 – Accès aux contenus
L’accès au programme est :
- immédiat après paiement
- strictement personnel et non transférable
L’entreprise se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès en cas de non-respect des présentes CGV.
Article 7 – Droit de rétractation (renonciation)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Le client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que :
- l’accès au contenu numérique est fourni immédiatement
- le programme est accessible dans son intégralité après paiement
En validant sa commande, le client :
- accepte l’exécution immédiate du service
- renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours
Aucun remboursement ne pourra être exigé à ce titre.
Article 8 – Politique de remboursement
Sauf mention contraire explicite, aucun remboursement n’est accordé.
Le client est seul responsable de son engagement et de son utilisation des contenus.
Toute tentative de fraude, contestation abusive ou demande injustifiée pourra entraîner :
- suspension immédiate de l’accès
- suppression de l’accès sans remboursement
- engagement de poursuites si nécessaire
Article 9 – Responsabilité
Les informations fournies dans les formations sont à but éducatif.
Ladyrenta ne garantit aucun résultat financier.
Le client est seul responsable :
- de ses décisions
- de ses actions
- de ses résultats
La responsabilité de Ladyrenta ne pourra être engagée en cas de :
- pertes financières
- absence de résultats
- erreurs d’interprétation
- mauvaise application des contenus
Article 10 – Responsabilité réglementaire, administrative et fiscale du client
Le client est seul responsable de la mise en œuvre des stratégies, techniques et informations transmises.
Il lui appartient de :
- vérifier la légalité de son activité
- respecter les réglementations en vigueur
- effectuer toutes les démarches administratives nécessaires
Ladyrenta ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable.
En conséquence, Ladyrenta ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
- d’une activité exercée illégalement
- d’un défaut de déclaration
- d’une non-conformité réglementaire
- de sanctions, amendes ou poursuites subies par le client
Le client reconnaît être seul responsable de la conformité de son activité.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus sont protégés par le droit d’auteur.
Il est strictement interdit de :
- reproduire
- partager
- revendre
- diffuser
Toute violation entraînera :
- exclusion immédiate
- poursuites judiciaires
- demande de dommages et intérêts
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées dans le cadre de la relation commerciale.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.
Article 13 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
- une tentative amiable sera privilégiée
- à défaut, les tribunaux français seront seuls compétents
Article 14 – Informations légales
MLANAO Alphonsine
EI Loccity
SIREN : 853658490
40 Avenue des îles
74000 Annecy
Email : contact@ladyrenta.fr